Protection de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs oeuvres. Elle est constituée de deux composantes principales : le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Le droit d’auteur concerne tout ce qui est le produit d’une expression artistique, littéraire ou musicale.
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle concerne donc les procédés de fabrication, les logiciels, les marques, ce qui relève de l’image de marque et ses supports de promotion.
Protéger vos créations
Dépôt, date certaine
Afin de donner date certaine à un site pour prouver l’antériorité de sa marque, de ses produits, de sa charte graphique : veille juridique consistant à constater l’intégralité d’un site (charte graphique, rubriques et liens actifs complets) une à deux fois par an.
Service Légide
Solution blockchain proposée aux particuliers et aux entreprises afin de stocker des preuves d’intégrité et d’antériorité d’une oeuvre ou d’une innovation.
Défendre vos droits : constats sur internet
Concurrence déloyale, parasitisme
Constat de la présence et de la proposition à la vente de différents articles (parfums, sacs, vêtements) sur des sites internet marchands ne détenant aucun contrat de distribution avec les requérants, titulaires des marques vendues.
Atteinte à l'image
Constater la présence d’une photo ou d’une vidéo (sur les réseaux sociaux, youtube ou tout autre site), laquelle inclut une personne n’ayant pas signé de contrat de cession de droits à l’image ou dont le contrat a pris fin, ou bien associe l’image de cette personne avec des propos qui ne sont pas les siens, avec une marque pour laquelle aucun contrat n’a été signé …
Diffamation, atteinte à l'image
Nous intervenons régulièrement sur des sites de presse, des blogs ainsi que des réseaux sociaux afin de constater la présence et le contenu d’articles ou de publications considérés comme diffamatoires par les requérants ou dont le contenu serait illicite.
Contrefaçon
Constats sur sites tiers, et constats d’achat sur sites marchands (par tierce personne) afin de constater sur le site litigieux la proposition à la vente de produits contrefaits et la réalisation effective d’une vente et de sa livraison.
Concurrence déloyale, parasitisme
Constat de la présence et de la proposition à la vente de différents articles (parfums, sacs, vêtements) sur des sites internet marchands ne détenant aucun contrat de distribution avec les requérants, titulaires des marques vendues.
Offre commerciale trompeuse ou mensongère
"Cybersquatting" et "typosquatting"
Constater la présence d’un nom de domaine au sein duquel est utilisée une marque déjà déposée.
Contenus illicites
Disfonctionnements ...
Il nous est souvent demandé de nous connecter sur différentes urls afin de constater l’inactivité du site ou le message d’erreur apparaissant sur la page.
Autres ...
- Exercice illégal d’une profession et usurpation d’un titre :
Constat de la présence sur un site de proposition de services relevant de professions réglementées. - Violation du droit d’auteur :
Utilisation de photographies ou autres créations intellectuelles, sans en détenir les droits.