Jeux et Concours
Les Jeux-Concours sont des opérations incontournables qui accompagnent aussi bien les pratiques marketing que l’industrie du divertissement et de la communication.
Médias historiques (diffuseurs TV, radios, presse), nouveaux médias (web, réseaux sociaux, monde digital), opérateurs, banques, enseignes, marques, etc. tous ont recours aux Jeux-Concours, outils omniprésents qui contribuent à renforcer le lien avec le public, les internautes, les communautés et surtout les clients.
Être vu, promouvoir, collecter des données, voici leur raison d’être.
Il existe différents types de Jeux-Concours. Les modalités et les mécaniques de participation influent sur leur nature.
Notre expertise
Pas de Jeux-Concours sans respect de la Loi – Pas de respect de la Loi sans Huissier de Justice
La bonne pratique en matière de Jeux & Concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité et son antériorité au préalable de l’opération. A ce titre, le dépôt du règlement est la seule preuve de sa conformité et de son antériorité.
Confier la relecture ou la rédaction d’un règlement à un huissier de justice est tout autant une nécessité qu’une garantie de sécurité pour l’organisateur de l’opération.
Interactivité, émissions-jeu TV, opérations avec ou sans obligation d’achat, instants-gagnants, tirages au sort, votes, concours de like… Notre expertise nous permet de vous accompagner, non seulement pour la vérification et la mise en conformité de votre règlement mais également pour sécuriser votre projet : de son élaboration à la désignation des gagnants et la délivrance des lots.
Mécanique
Choisir la mécanique la plus appropriée (l’animation la plus simple est souvent la meilleure) et anticiper les écueils éventuels.
Equité
Veiller au principe d’équité.
Le traitement de l’égalité des chances est l’un des points cardinaux et indérogeables de ces opérations.
Promotion
Valider les mentions et la promotion (mailing – e-mailing – PLV, totem – web, etc…)
Résultats
Désigner les gagnants et certifier les résultats.
Conseil
Conseiller en cas de difficulté technique ou si le contexte impose une adaptation, une modification des conditions de jeu.
Médiation
Intervenir en cas de litige ou de participation déloyale ou de tentative frauduleuse.
Obligations
Contrôler les RGPD et la Propriété Intellectuelle : utilisation des contenus et des contributions (images, vidéos, textes, créations).
Prévention
Attention aux concouristes !! Ils sont légions dans l’écosystème digital. Ils ont une capacité de nuisance non négligeable et extrêmement dommageable.
Règlementation
La règlementation actuelle divise les jeux Concours en deux grandes catégories.
Loteries payantes et tombolas
Il s’agit des jeux régis par les articles L322-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Le Code de la sécurité intérieure définit la loterie comme une « opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants ». Au regard de l’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure, « Les loteries de toute espèce sont prohibées. »
Il existe toutefois des exceptions. Par exemple, les jeux par SMS et téléphone organisés à l’antenne des chaines de télévision et/ou des radios. Ils bénéficient d’un régime d’exception.
Notre étude accompagne ce type d’opérations depuis plus de 30 ans !
Loteries publicitaires
Il s’agit des jeux régis par les articles L121-20 du Code de la Consommation.
« Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »
Les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales à l’égard des consommateurs. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
La diligence professionnelle est « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». (Directive 2005/28/CE du 11 mai 2005)
Notre expertise est à leur service
Exemples de règlements
Relecture ou rédaction de règlement, contrôles de vote, tirages au sort, etc., nous proposons des devis adaptés à chaque projet.
Résultats Miss France
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