Les constats
Le constat est un mode de preuve souple et varié, il s’applique à toutes les situations de la vie, qu’elles soient matérielles ou dématérialisées.
L’huissier de justice est le juriste le plus accessible : le coût d’un constat inclut le conseil juridique adapté à votre situation.
Etat des lieux
- Locatif
- Commercial
- Habitation
Constats avant travaux
En mitoyenneté avant le début de votre chantier
Affichage
- Déclaration de travaux
- Permis de conduire ou de démollir
- Elections professionnelles
- Publication de projet de fusion ou scission (R236-2 Code de Commerce)
Avancement de chantier
- Défaillance d’entreprise
- Malfaçons
- Retards
Sinistres, inventaires
Prouver l’existence et l’ampleur d’un préjudice.
Sms, whatsapp, mails
Vie personnelle ou professionnelle,
tout est dans votre téléphone !
Constats d'achat
Preuve de la mise en vente d’articles (contrefaçon ou vente hors du réseau de distribution agréé).